60e législature - 1re session
no. 85Loi modifiant la Loi sur les mesures d’urgence
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Robert MCKEE, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Centre